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Lex Iterata
Texte 1983022232
27 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-8-1983
Numéro
1983022232
Page
10499
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex