Lex Iterata

Texte 1983011701

17 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL nommant des membres des commissions d'implantation prévues à l'article 4, par. 3, 4., de l'arrêté royal nr. 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1983
Numéro
1983011701
Page
2463
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex