Texte 1983032150

21 MARS 1983. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 25 mars 1982 réglementant les prix des sommiers métalliques.

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1983
Numéro
1983032150
Page
3862
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-21/33
Entrée en vigueur / Effet
26-03-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 février 1982 bloquant les prix, modifié par les arrêtés ministériels des 30 mars 1982, 28 mai 1982 et 14 décembre 1982, l'arrêté ministériel du 25 mars 1982 réglementant les prix des sommiers métalliques est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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