25 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1983, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-5-1983
Numéro: 1983012311
Page: 6642
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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