Lex Iterata

Texte 1983012311

25 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1983, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1983
Numéro
1983012311
Page
6642
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex