Lex Iterata

Texte 1983004088

9 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-1983
Numéro
1983004088
Page
14328
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex