Lex Iterata

Texte 1983012457

14 JUIN 1983. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1983
Numéro
1983012457
Page
9176
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex