Texte 1983009369

14 MARS 1983. - Arrêté royal d'exécution des articles 477bis et 477quater du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-4-1983
Numéro
1983009369
Page
5401
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-03-14/33
Entrée en vigueur / Effet
08-05-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 1988-04-20/34, art. 1, 002; En vigueur : 19-05-1988> Pour l'application de l'article 477bis du Code judiciaire, correspondant au titre d'avocat, les titres suivants :

Allemagne : Rechtsanwalt.

Danemark : Advokat.

Espagne : Abogado.

France : Avocat.

Grèce : Dikaigoros.

Irlande : Barrister, Sollicitor.

Italie : Avvocato.

Luxembourg : Avocat-avoué.

Pays-Bas : Advocaat.

Portugal : Advogado.

Royaume-Uni : Advocate, Barrister, Sollicitor.

Art. 2.Les personnes visées à l'article 477bis du Code judiciaire sont tenues :

1. d'agir de concert avec un avocat exerçant ou habilité à exercer son activité auprès de la juridiction saisie;

2. d'être introduites avant l'audience :

a)auprès du bâtonnier du barreau dans lequel la juridiction a son ressort;

b)auprès du président de la juridiction devant laquelle elles se présentent.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.