Lex Iterata

Texte 1984012917

29 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, fixant certaines règles relatives à la mise au travail d'employés techniques dans l'industrie du diamant

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-1-1984
Numéro
1984012917
Page
33
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex