Lex Iterata

Texte 1983004085

7 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1980 du budget des Dotations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-10-1983
Numéro
1983004085
Page
13114
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex