Lex Iterata

Texte 1983014199

15 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1955 instituant une indemnité de service permanent à l'étranger, applicable aux agents de l'Administration de la Marine exerçant leurs fonctions dans les services établis en territoire néerlandais

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-8-1983
Numéro
1983014199
Page
10091
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex