Lex Iterata

Texte 1983023407

2 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 fixant pour la Région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-9-1983
Numéro
1983023407
Page
11023
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex