Lex Iterata

Texte 1984013453

5 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la procédure d'avis concernant l'agrément et la fermeture d'hôpitaux et de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-2-1984
Numéro
1984013453
Page
1559
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex