Lex Iterata

Texte 1983012402

10 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 12 juin 1975, fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et de messageries et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-7-1983
Numéro
1983012402
Page
8762
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex