Lex Iterata

Texte 1983923403

27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement a supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 30 mars 1982 l'autorisant a contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de dix milliards de francs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-9-1983
Numéro
1983923403
Page
11014
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex