Lex Iterata

Texte 1983011054

18 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1972 relatif aux compteurs de gaz

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-4-1983
Numéro
1983011054
Page
4746
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex