Lex Iterata

Texte 1983022021

31 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1983 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-4-1983
Numéro
1983022021
Page
4181
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-31/33
Entrée en vigueur / Effet
12-04-1983
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 47 700 francs pour l'année 1983.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.