31 MARS 1983. _ Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1983 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 2-4-1983
- Numéro
- 1983022021
- Page
- 4181
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1983-03-31/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins est fixée à 47 700 francs pour l'année 1983.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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