Lex Iterata

Texte 1983003894

26 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale à l'association sans but lucratif "Comité olympique et interfédéral belge"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-8-1983
Numéro
1983003894
Page
10087
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex