Lex Iterata

Texte 1983014249

25 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1981 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-10-1983
Numéro
1983014249
Page
12560
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex