Lex Iterata

Texte 1984014336

13 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL, pris en exécution de l'arrêté royal du 2 décembre 1983 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-1-1984
Numéro
1984014336
Page
162
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex