31 MARS 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens, peuvent être agréées

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 2-4-1983
Numéro: 1983022101
Page: 4182
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-03-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1969082502
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