Lex Iterata

Texte 1983012218

17 MARS 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur fixant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-4-1983
Numéro
1983012218
Page
5593
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex