Lex Iterata

Texte 1983041803

18 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974, déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1983
Numéro
1983041803
Page
6909
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex