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Lex Iterata
Texte 1983005281
27 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon de l'autoroute Verviers-Saint-Vith, entre Theux et Sart, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
31-5-1983
Numéro
1983005281
Page
7188
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex