Lex Iterata

Texte 1983011448

7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-12-1983
Numéro
1983011448
Page
15677
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex