Lex Iterata

Texte 1983010635

15 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 19 septembre 1978 déterminant le contenu et les destinataires du rapport d'inscription prévu à l'article 5 de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
7-12-1983
Numéro
1983010635
Page
15112
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex