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Lex Iterata
Texte 1983015340
18 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
10-12-1983
Numéro
1983015340
Page
15309
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex