Lex Iterata

Texte 1983015340

18 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
10-12-1983
Numéro
1983015340
Page
15309
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex