Lex Iterata

Texte 1984021143

28 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL réglant les heures d'ouverture du greffe de la Cour d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-2-1984
Numéro
1984021143
Page
2446
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex