Lex Iterata

Texte 1983022201

22 FEVRIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL nommant le président du Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1983
Numéro
1983022201
Page
3084
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex