Lex Iterata

Texte 1983012484

24 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 208 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1983
Numéro
1983012484
Page
9668
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex