Texte 1983023031

27 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-1-1983
Numéro
1983023031
Page
1500
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-01-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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