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Lex Iterata
Texte 1983023031
27 JANVIER 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
29-1-1983
Numéro
1983023031
Page
1500
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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