Lex Iterata

Texte 1983014034

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant certaines dispositions administratives et pécuniaires en faveur des agents de la [BELGACOM], titulaires d'un grade de la carrière d'ingénieur industriel ou de la carrière d'architecte

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-2-1983
Numéro
1983014034
Page
2300
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex