Lex Iterata

Texte 1983050202

2 MAI 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la commission supérieure d'indemnisation instituée par l'article 31, par. 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1983
Numéro
1983050202
Page
6672
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex