Lex Iterata

Texte 1984012609

8 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1984
Numéro
1984012609
Page
224
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex