Lex Iterata

Texte 1983022216

4 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1972 fixant le programme de l'examen de compétence technique en vue d'obtenir l'agréation en qualité de bandagiste auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-8-1983
Numéro
1983022216
Page
10161
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex