Lex Iterata

10 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant les conditions et les modalités de l'intervention du Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 13-12-1983
Numéro: 1983901382
Page: 15403
PDF: version originale
Dossier numéro: 1983-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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