14 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des greffiers, du personnel des greffes et des parquets, et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 8-12-1983
Numéro: 1983009866
Page: 15171
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-11-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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