Lex Iterata

Texte 1983009866

14 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL relatif aux absences et à la position de disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité des greffiers, du personnel des greffes et des parquets, et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-12-1983
Numéro
1983009866
Page
15171
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex