Lex Iterata

Texte 1983023458

12 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le cadre organique du personnel des Services de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-10-1983
Numéro
1983023458
Page
13032
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex