Lex Iterata

Texte 1983900069

17 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française nommant le président et le président suppléant de la Chambre de recours de la province du Luxembourg, instituée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-1-1984
Numéro
1983900069
Page
774
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex