Lex Iterata

Texte 1983012988

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-3-1983
Numéro
1983012988
Page
3065
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex