Lex Iterata

Texte 1984021015

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 270 portant modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
18-1-1984
Numéro
1984021015
Page
651
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-31/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001121
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