Lex Iterata

Texte 1983021114

25 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL n° 201 instaurant des mesures en vue d'assurer la perception correcte du précompte professionnel

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-8-1983
Numéro
1983021114
Page
9845
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex