Lex Iterata

Texte 1983009349

5 AVRIL 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1980 fixant le cadre des messagers des greffes et des parquets des Cours et tribunaux à l'exclusion des juridictions du travail

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-4-1983
Numéro
1983009349
Page
4520
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex