Lex Iterata

Texte 1983014049

21 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-2-1983
Numéro
1983014049
Page
2695
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex