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Lex Iterata
Texte 1983040803
8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage
ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1983
Numéro
1983040803
Page
5624
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex