Lex Iterata

Texte 1983040803

8 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1983
Numéro
1983040803
Page
5624
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex