Lex Iterata

Texte 1983021156

3 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 215 modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-10-1983
Numéro
1983021156
Page
12546
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex