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Lex Iterata
Texte 1983021156
3 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 215 modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-10-1983
Numéro
1983021156
Page
12546
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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