Lex Iterata

Texte 1983021030

14 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant création d'un Centre d'études de la réforme de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Justice - Prévoyance Sociale
Publication
15-3-1983
Numéro
1983021030
Page
3355
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex