Lex Iterata

Texte 1983032401

24 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des commissaires du gouvernement auprès des charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1983
Numéro
1983032401
Page
4044
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex