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Lex Iterata
Texte 1983009092
27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Thuin à Biercee
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-2-1983
Numéro
1983009092
Page
2097
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex