Texte 1983009092

27 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Thuin à Biercee

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-2-1983
Numéro
1983009092
Page
2097
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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