Lex Iterata

Texte 1983012808

20 OCTOBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-1983
Numéro
1983012808
Page
14664
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex