Lex Iterata

Texte 1983010451

8 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL fixant le pourcentage d'utilisation du capital périodes dans les Instituts d'enseignement spécial de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale
Publication
10-9-1983
Numéro
1983010451
Page
11470
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex